Les Conditions générales d'utilisation des services décrivent l'usage de tout service de communication au public en ligne qui en dépend, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs respectifs. Toute nouvelle caractéristique qui modifie un ou plusieurs services existants sur l'application ou tout nouveau service lancé par Mon P’tit Comptable seront soumis aux présentes Conditions. Elles sont présisées lors de la présentation de la nouvelle fonctionnalité. Le Formulaire d'inscription fait partie des présentes dispositions
Est dénommé "utilisateur" toute personne physique ou morale qui s'inscrit sur l'application Mon P’tit Comptable et qui utilise les services de cette dernière. La qualité d'utilisateur induit l'acceptation irrévocable et définitive de l'intégralité des Conditions Générales d'utilisation et toute Condition Particulière de la part de chacun des Utilisateurs.Tout manquement à ces règles pourra entraîner la fermeture du compte et le refus immédiat. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Mon P’tit Comptable.Mon P’tit Comptable se réserve la possibilité de pouvoir modifier ses conditions à tout moment, conformément aux dispositions de l’article 16 des présentes.
Le Service Mon P’tit Comptable propose un service de partage de dpépenses et de discussion. Aucun paiement n’est réalisé sur l’application. Ce service est un services de communication entre plusieurs personnes afin de gérer des financements commun.
L'application est ouverte à tous et est destinée au grand public. Toutefois, tout Utilisateur qui souhaite s’enregistrer et accéder aux contenu doit être âgé d’au moins 18 ans, ou autorisé à le faire par ses représentants légaux s’il est mineur, et doit disposer de la pleine capacité juridique de contracter et de proposer ou bénéficier des services en question. Ce(s) représentant(s) légal(aux) est(sont) tenu(s) d’adhérer et respecter les présentes en pleine connaissance de cause. Lors de la transmission de données à caractère personnelles, le représentant légal devra remplir lui-même tout formulaire ou autoriser expressément la personne qu’il représente à le faire. Afin d’accéder à l'application , est nécessaire de disposer d’un accès à Internet (les éventuels frais correspondants sont à la charge de l’Utilisateur). Il est nécessaire de disposer de tout matériel utiles au fonctionnement, et notamment d'un smartphone, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et au téléchargement de Contenus.
L’Utilisateur qui désire utiliser un des Services proposés par Mon P’tit Comptable a l’obligation de remplir le bulletin d’inscription prévu à cet effet. Lors de son enregistrement dans la rubrique « s'inscrire », l’Utilisateur doit saisir ses prénom, son nom, adresse Email,... Mon P’tit Comptable se réserve le droit d'annuler l’inscription en cas de défaut et/ou d’inexactitude de toute information nécessaire et ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être d’honorer l’inscription en ce cas. Au terme du processus d’enregistrement et d’inscription, l’Utilisateur est invité à poursuivre après l’avertissement en cliquant sur «s'inscrire», vous acceptez les conditions générales d’utilisation de Mon P’tit Comptable et donc l’engagement sera réputé conclu. Lorsque l’Utilisateur poursuit la procédure après l’avertissement ci-dessus à l'issue du processus d’inscription, l’Utilisateur déclare irrévocablement accepter en connaissance de cause l’inscription passée à Mon P’tit Comptable, l'intégralité des Conditions Générales d’Utilisation applicables à cette inscription, pleinement et sans réserve, ainsi que l'adhésion aux valeurs de l'application.Suite à cette étape, Mon P’tit Comptable transmet dans les meilleurs délais, à l'adresse mail que l’Utilisateur aura communiquée, un courrier électronique de validation de son adresse mail. Mon P’tit Comptable se réserve le droit d'annuler toute inscription d'un Utilisateur avec lequel existerait un litige relatif à l’utilisation de l'application ou une inscription antérieure.
Tout Utilisateur du Service de Mon P’tit Comptable s’engage, comme demandé dans le formulaire d'inscription ou lors de toute autre demande d'information nécessaire au bon fonctionnement du service : À fournir des informations réelles, exactes, à jour et complètes comme demandé dans le formulaire ; À maintenir et remettre à jour régulièrement les données d’inscription afin de les conserver réelles, exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Mon P’tit Comptable serait en droit de fermer le compte et de refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du service. À l'issue de la procédure d'inscription, chaque Utilisateur se voit attribuer un nom de compte constitué par son prénom, son Email et un mot de passe strictement personnels, individuels et inacessibles. Hors circonstances dans lesquelles les mesures de sécurité de Mon P’tit Comptable serait mises en cause, l’Utilisateur est présumé responsable de la conservation du caractère confidentiel du nom de compte et du mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l’identification du compte et/ou avec le mot de passe. L’inscription implique notamment l’obligation de fournir une adresse de messagerie qui sera utilisée comme moyen de communication entre l’Utilisateur et Mon P’tit Comptable. Mon P’tit Comptable ne peut être tenu pour responsable des conséquences de la non-réception des messages due à l’absence de mise à jour de l’adresse de messagerie par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage : À informer immédiatement par email Mon P’tit Comptable (info@yannisthomas.fr) de tout vol ou perte de son mot de passe, de toute utilisation non autorisée du compte et/ou du mot de passe et de toute atteinte à la sécurité dont il a connaissance. Mon P’tit Comptable procèdera alors au remplacement du mot de passe. La déclaration de perte ou de vol pourrait entraîner la destruction pure et simple des informations et fichiers stockés, sans aucun droit à indemnisation. À s’assurer qu'il se déconnecte à l'issue de chaque session. À ne pas partager, communiquer ni transférer à aucune autre personne le nom de compte et le mot de passe. Chaque profil et ses évaluations ou commentaires sont strictement personnels, et individuels au membre. À ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la fermeture immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés. Mon P’tit Comptable ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant dans ce cas.
L’Utilisateur reconnait également qu’il doit faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférents, dans l'utilisation faite du Contenu et notamment lorsqu’il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu. Chaque Utilisateur est averti que toutes les informations, données, textes, photographies, images, ou toutes autres informations qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont soumis à la seule responsabilité du titulaire du compte identifié comme ayant produit ou émis ce Contenu.L'utilisateur s'engage à ne pas communiquer des contenus contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles, ou attentatoires aux droits des tiers tels que, sans que cette liste soit exhaustive : Détenir, proposer ou solliciter des contrefaçons au sens du Code de la propriété intellectuelle transmettre des propos destinés à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image ; Transmettre par tout moyen tout Contenu qui soit discourtois, déplacé, illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, insultants, vulgaire, obscène, menaçant, haineux, raciste, attentatoire à la vie privée d'autrui ou autrement répréhensible ; Transmettre par tout moyen tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; d’incitation à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; d’incitation à la maltraitance et/ou l’attaque d’individus ou d’animaux ; de fausse information ou de mensonge ; d'atteinte à l'autorité de la justice ou aux institutions ; d'informations relatives à l'adoption, au procès en cours, au suicide ou à une situation fiscale individuelle ; des propos incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre l’Utilisateur lui-même ou autrui ; ou encore d'acte mettant en péril des personnes notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine...; Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui, tel que notamment le droit à l’image ; Commettre des actes pouvant mettre en cause la sécurité informatique de Mon P’tit Comptable ou des autres Utilisateurs tels qu’entraver ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés, enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au service Violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi ; Accéder aux comptes tier; Harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ; Collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs. Publier des insultes et des propos dégradants sur les établissements presents dans l'application En cas de doute sur son statut, l’Utilisateurs s’engage à se rapprocher d’un conseil juridique aux fins de s’assurer de l’entier respect des obligations sociales en vigueur. La responsabilité de Mon P’tit Comptable ne saurait être engagée du fait du non-respect de celles-ci par l’Utilisateur.
Lorsque vous utilisez notre application, nous collectons les données personnelles nécessaires pour offrir et exécuter les services que vous demandez. Pour protéger vos données, nous vous laissons le choix de décider si vous souhaitez partager un Groupe avec d'autres, lorsque vous crée des groupes de partage. Si vous choisissez de partager un groupe avec d'autres (en le sélectionnant lors de la création du groupe), vous nous fournissez des données personnelles appartenant à ce groupe. Cela inclut le nom du groupe, le nom des autres membres qui ont été ajoutés à ce groupe, ainsi que les titres et les montants des paiements et des dépenses que vous et les autres membres du groupe ajoutez au groupe. Ceci est nécessaire pour permettre aux autres membres du groupe de visualiser et de modifier ces données.
Nous conservons les données personnelles nécessaires pour fournir le service complet offert par notre application, pour remplir nos obligations légales ou réglementaires ou pour poursuivre nos intérêts légitimes. Vous n'êtes pas tenu de nous fournir vos données personnelles ; cependant, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser le service complet offert par notre application. Nous conservons les données personnelles pendant le temps nécessaire à la finalité respective. Cependant, lorsqu’un groupe est supprimé, les informations de ce dernier sont supprimées.
Nous pouvons partager vos données personnelles avec d'autres pour fournir les services offerts par notre application. Nous pouvons partager des données personnelles avec des fournisseurs de services tiers qui exécutent des services et des fonctions sous notre direction. Ces fournisseurs de services tiers incluent les fournisseurs nécessaires pour exploiter notre infrastructure basée sur le cloud, nos bases de données et d'autres technologies de l'information. Nous pouvons également partager vos données personnelles avec d'autres si nous en avons besoin pour nous conformer à une loi, une procédure judiciaire ou une réglementation.
Nos opérations nécessitent un réseau d'ordinateurs, des serveurs basés sur le cloud et d'autres infrastructures et technologies de l'information. Les parties mentionnées ci-dessus peuvent être établies dans des juridictions autres que la vôtre et en dehors de l'Espace économique européen et de la Suisse. Lors de la sélection des parties avec lesquelles travailler, nous tenons compte de la protection adéquate de vos données personnelles et de l'existence ou non d'une décision d'adéquation de la Commission européenne pour le pays concerné.
Lorsque vous visitez notre Site, nous pouvons utiliser des cookies et d'autres technologies de suivi (collectivement, les « Cookies ») pour comprendre comment notre Site est utilisé. Vous pouvez choisir de désactiver ou de refuser les cookies sans limiter votre utilisation de notre site. Lorsque vous utilisez notre application, nous pouvons également collecter certaines données techniques d'utilisation afin de détecter le plus tôt possible un dysfonctionnement et d'améliorer notre application en continu.
Vous pouvez choisir de rendre certaines de vos données personnelles anonymes, par exemple en utilisant des abréviations ou des mots de code à la place des noms d'autres membres du groupe. De plus, vous pouvez entrer des dépenses sans fournir de titre de dépense. Vous pouvez généralement consulter et modifier vos données personnelles en utilisant notre application et mettre à jour les informations directement, en nous contactant.
Sous réserve des limitations énoncées dans les lois sur la protection des données de l'EEE, vous disposez de certains droits concernant vos données personnelles. Vous disposez notamment d'un droit d'accès, de rectification, de restriction, d'opposition, d'effacement et de portabilité des données. Veuillez nous contacter si vous souhaitez exercer ces droits.
Nous prenons des mesures de sécurité techniques et administratives destinées à assurer une protection raisonnable de vos données personnelles contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation et l'altération. Les mesures de sécurité comprennent le cryptage des données, les contrôles d'autorisation d'accès et des sauvegardes régulières de vos données. Bien que nous nous consacrions à la sécurisation de nos systèmes, vous êtes responsable de la sécurisation et du maintien de la confidentialité des codes d'accès à vos groupes.
De temps à autre, nous pouvons réviser cette politique de confidentialité pour refléter les modifications apportées à notre entreprise, à notre site ou à notre application, ou aux lois applicables.
Vous pouvez nous contacter si vous avez des questions ou des préoccupations générales concernant cette politique de confidentialité ou la manière dont nous traitons vos données personnelles. Veuillez adresser vos demandes à la personne responsable : Yannis THOMAS info@yannisthomas.fr
Application désigne l'application mobile disponible dans l'Apple App Store et le Google Play Store. Groupe signifie un groupe que vous pouvez créer avec notre application. Les données personnelles désignent les informations pouvant être associées à une personne physique identifiée ou directement ou indirectement identifiable. Les données d'utilisation technique désignent les informations que nous recueillons à partir de votre téléphone, ordinateur ou autre appareil que vous utilisez pour accéder aux sites ou aux services. Les données techniques d'utilisation nous indiquent comment vous utilisez notre application, par exemple si et quand l'application a planté et à quelle fréquence vous utilisez certaines fonctionnalités.